LMP, les modifications de la loi de finances 2009

La loi de finances de 2009, apporte des modifications sur les régimes de Location Meublée Professionnelle, bref tour d’horizon :

Si vous bénéficiez du régime antérieur des LMP:

vous avez l’obligation d’être inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) et de remplir un des deux critères suivant pour être exigible :

• Recettes supérieures à 23 000 €
• L’activité de location doit représenter au moins 50 % du revenu global

Si vous bénéficiez du nouveau régime : vous avez l’obligation de remplir les trois critères suivants :

• Un membre du foyer fiscal au moins est inscrit au RCS en qualité de loueur en meublé professionnel

• Les recettes annuelles retirées par le foyer fiscal excèdent 23.000€

• Ces recettes excèdent les revenus professionnels (y compris les pensions) du foyer fiscal.

Ce nouveau régime est applicable à compter des revenus de 2009, y compris pour les locations en cours.

Pour ces dernières locations, le gouvernement a  instauré un régime transitoire par lequel  le montant des recettes est multiplié par 5 et diminué de 2/5 par année écoulée depuis le début de la location, dans la limite de 10 années.

Vous avez la possibilité d’imputer par tiers sur le revenu global des 3 premières années de location, le déficit provenant de charges engagées avant la location, principalement dans le cadre des VEFA.

Régime d’exonération des Plus-Values professionnelles pour les LMP

Il conviendra de se reporter désormais au plafond de recettes applicable aux autres prestations de services (sauf pour le cas activités de gîtes ruraux, de meublés de tourisme et de chambres d’hôtes), à savoir :

• 90 K€(au lieu de 250 K€) pour une exonération totale
• 126 K€(au lieu de 350 K€) pour une exonération partielle.

LMP et micro-entreprise

Les recettes à ne pas dépasser pour opter pour ce régime est celui applicable aux autres prestations de services, à savoir 32 000 € (contre 76.300 €auparavant réactualisé à 80.000 € en 2009)
De plus, nouveauté 2009, l’abattement forfaitaire pour frais applicable passe de 71 % à 50 %