L’offre d’achat

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Si vous souhaitez réaliser une offre d’achat pour ce bien, il est important de prendre en considération les aspects juridiques.

Tour d’horizon des engagements de l’offre d’achat.

L’offre d’achat traduit un acte unilatéral permettant à un candidat acheteur de matérialiser sa détermination à acquérir le bien immobilier visité, avec des conditions tarifaires déterminées, qui sont généralement inférieures ou égales à celles exigées par le vendeur.

La liberté revient au vendeur du bien, d’accepter ou refuser une proposition de prix inférieure à celle proposée. Cependant, dans un contexte de marché plus tendu, si le bien immobilier convoité est à vendre depuis longtemps, ou surestimé par rapport à la valeur vénale du marché local, une offre d’achat présentera plus de chance d’acceptation à l’égard du vendeur.

La rédaction de cette offre d’achat doit mentionner de façon précise les conditions de la transaction potentielle : clauses suspensives, durée de validité de l’offre…

Le vendeur se réservera l’appréciation de l’offre d’achat et des conditions en vue de la réalisation de la transaction.

Aucun versement d’argent ne peut être accepté dans le cadre de la réalisation d’une offre d’achat.

L’acheteur est donc engagé des lors que l’offre émise aux conditions stipulées est acceptée par le vendeur. A partir de ce moment là, on parle de la formation d’un contrat compte tenu qu’il y a accord sur la chose et sur le prix de vente.

L’acheteur engage sa responsabilité contractuelle. Même si cet engagement est relatif, compte tenu des facultés de rétraction offerte par la loi SRU,principale échappatoire, il convient de faire preuve de précaution dans la réalisation d’une offre d’achat.

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