Les différents avant-contrats - Le compromis de vente ou promesse synallagmatique :

Le compromis sera le contrat préparatoire à la vente définitive concrétisée dans l’acte authentique.

Le vendeur et l’acquéreur vont ici s’engager de façon définitive l’un envers l’autre. Seule la réalisation de l’une des clauses suspensives peut remettre la vente en question sans pénalité.

Une indemnité d’immobilisation d’environ 10% de la somme de la transaction définitive sera demandée à l’acquéreur, et versée sur un compte séquestre.

- Possibilité de rétractation :

Lorsque la signature de ce compromis s’est effectuée devant un non professionnel de l’immobilier, aucune somme n’est à verser de la part de l’acquéreur avant ce délai de 7 jours.

Si par contre, la signature s’est effectuée devant un professionnel en acte sous seing privé (agent immobilier, coach-immobilier) ou acte authentique (notaire) la somme versée par l’acquéreur devra lui être restituée dans un délai de 21 jours à compter du lendemain de la date de sa rétractation (modification de la Loi ENL de juillet 2006 qui confirme les modalités identiques quel que soit le professionnel de l’art.)

- Contenu du compromis de vente :

- La désignation du bien (lieu, surfaces, pièces…)

- Montant de la transaction

- Conditions de paiement

- Somme déposée en garantie

- Montant approximatif des frais de notaire

- Date et signatures des deux parties (vendeur et acquéreur)

- Les conditions suspensives
- Diagnostics immobiliers
- Pièces administratives liées au bien

- Principales conditions suspensives :

La rédaction des clauses suspensives va prémunir des imprévus remettant la vente en cause dans les cas indépendants de la volonté de l’acquéreur ou du vendeur. Une rédaction précise est donc très importante pour permettre une annulation de la vente avec restitution des sommes versées par l’acquéreur.