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Les différents avant-contrats |
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> Les différents avants contrats
Ce précontrat va déterminer les conditions générales de la vente ainsi que les éventuelles clauses suspensives à la réalisation de l’opération. Ce précontrat établi sous seing privé peut être rédigé de façon unilatérale (par l’acquéreur seul ou le vendeur seul) ou de forme conjointe où les deux parties s’engageront mutuellement.
C’est une promesse de la part du vendeur qui va s’engager à vendre son bien à un prix déterminé, alors que l’acquéreur se réserve lui le droit d’acheter ou non le bien, à l’issue d’un certain délai (fixé par les parties).
Par la suite, pour être validée, cette promesse devra être enregistrée dans les 10 jours de son acceptation par l’acheteur. Dans le cas de non réalisation suite au désistement du vendeur, celui-ci devra verser une indemnité à l’acquéreur. Si l’acquéreur refuse la vente, le délai d’option passé, il perdra l’indemnité d’immobilisation versée (en principe 10% du montant du bien).
De même fonctionnement que la promesse de vente, l’engagement sera uniquement de la part de l’acquéreur. L’acquéreur peut donc à tout moment revenir sur sa décision d’acheter le bien, tant que le propriétaire n’a pas accepté la promesse.
Lorsque la promesse sera acceptée par le vendeur, il conviendra d’établir l’avant contrat classique ou compromis de vente.
Le compromis sera le contrat préparatoire à la vente définitive concrétisée dans l’acte authentique. Le vendeur et l’acquéreur vont ici s’engager de façon définitive l’un envers l’autre. Seule la réalisation de l’une des clauses suspensives peut remettre la vente en question sans pénalité. Une indemnité d’immobilisation d’environ 10% de la somme de la transaction définitive sera demandée à l’acquéreur, et versée sur un compte séquestre.
Après signature de ce compromis, l’acquéreur dispose d’un délai de 7 jours pour se rétracter (suivant la loi SRU du 13/12/00).
Lorsque la signature de ce compromis s’est effectuée devant un non professionnel de l’immobilier, aucune somme n’est à verser de la part de l’acquéreur avant ce délai de 7 jours. Si par contre, la signature s’est effectuée devant un professionnel en acte sous seing privé (agent immobilier, coach-immobilier) ou acte authentique (notaire) la somme versée par l’acquéreur devra lui être restituée dans un délai de 21 jours à compter du lendemain de la date de sa rétractation (modification de la Loi ENL de juillet 2006 qui confirme les modalités identiques quel que soit le professionnel de l’art.)
- Principales conditions suspensives :
La rédaction des clauses suspensives va prémunir des imprévus remettant la vente en cause dans les cas indépendants de la volonté de l’acquéreur ou du vendeur. Une rédaction précise est donc très importante pour permettre une annulation de la vente avec restitution des sommes versées par l’acquéreur. Seront principalement concernés :
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