Les différents avant-contrats

Avant la signature de l’acte définitif ou « acte authentique » d’achat d’un bien immobilier, la signature d’un précontrat sera de mise.

Ce précontrat va déterminer les conditions générales de la vente ainsi que les éventuelles clauses suspensives à la réalisation de l’opération.

Ce précontrat établi sous seing privé peut être rédigé de façon unilatérale (par l’acquéreur seul ou le vendeur seul) ou de forme conjointe où les deux parties s’engageront mutuellement.