- un appareil général de commande et de protection
- un dispositif différentiel de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre à l’origine de l’installation électrique
- d’un dispositif de protection contre les surintensités, adapté à la section des conducteurs sur chaque circuit
- d’une liaison équipotentielle et d’une installation électrique adaptée aux conditions particulières des pièces d’eau (salle d’eau, salle de bain)
Il doit avoir été réalisé moins de 3 ans avant la date de l’acte de vente
Concernant l’installation gaz :
Le diagnostic gaz est obligatoire lors de la vente d'un bien d'habitation dont l'installation de gaz a plus de 15 ans
L’état doit contenir :
- la description des appareils fixes de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire alimentés par le gaz
- l’état des tuyauteries fixes d’alimentation en gaz et leurs accessoires
- l’aménagement des locaux où fonctionnent les appareils à gaz permettant l’aération et l’évacuation des produits de combustion.
Cet état est réalisé sans démontage d’installation existante.
Même si une habitation n’a plus le gaz en fonctionnement dès lors qu’il subsiste des tuyaux fixes, ce diagnostic doit être réalisé.
Il doit avoir été réalisé moins de 3 ans avant la date de l’acte de vente.
En l’absence de ces états tant sur l’installation électrique que le gaz, lors de l’acte authentique le vendeur pourra voir sa responsabilité engagée sur les vices cachés correspondants.
