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Les diagnostics immobiliers - Constat des Risques d'Exposition au Plomb (CREP) |
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> Constat des Risques d'Exposition au Plomb (CREP)
Le diagnostic "plomb" a pour but de rechercher la présence dans tout logement construit avant 1949 des traces de plomb dans les revêtements (principalement dans les peintures). Il a pour objet de protéger les habitants des effets néfastes du plomb sur la santé : - saturnisme chez l’enfant (troubles neurologiques)
Il concerne les immeubles construits (y compris maison individuelle) avant le 1er Janvier 1949 quelle que soit la zone géographique. Seules les parties privatives à usage d’habitation sont prises en compte. De plus, les parties communes d’un immeuble en copropriété ou non devront également faire l’objet de ce constat des risques d’exposition au plomb au plus tard le 12 août 2008.
Un revêtement contient du plomb dès lors que la concentration surfacique en plomb, est supérieure ou égale à 1 mg/cm². (mesurée à l'aide d'un appareil portable à fluorescence X) - Dans le cas d’une transaction immobilière : Ce document (dit CREP) mentionne la présence ou l’absence de plomb dans les revêtements du logement. Il doit être annexé à tout avant contrat (promesse ou compromis de vente). La durée de validité de ce constat des risques d’exposition au plomb (CREP) est limitée à un an (illimité en l’absence de trace de plomb). Dès qu'une présence de peintures dégradées contenant du plomb est constatée, le propriétaire est désormais tenu d'effectuer des travaux, afin de supprimer le risque d'exposition au plomb. Cette obligation est transférée à l’acquéreur après la vente. - Dans le cadre d’une location : A compter du 12 Août 2008, le diagnostic plomb mentionné à l’article L. 1334-5 du Code de la santé publique devra être annexé à tout nouveau contrat de location d’un immeuble affecté tout ou partie à l’habitation, construit avant le 1er janvier 1949. Ce constat des risques d’exposition au plomb (CREP) doit être établi depuis moins de 6 ans, (sauf en cas d'absence de plomb : dans ce cas le CREP initial sera joint à chaque contrat de location sans qu'il soit besoin d'établir un nouveau constat). Si le CREP conclut à la présence de plomb : le bailleur doit en informer les occupants et les personnes amenées à faire des travaux, et à l'obligation de procéder aux travaux nécessaires. Le CREP est communiqué au préfet s'il établit la présence de facteurs de dégradation du bâti. L’absence dans le contrat de location du diagnostic plomb (CREP) constitue un manquement aux obligations particulières de sécurité et de prudence susceptibles d’engager la responsabilité pénale du bailleur. |