Les diagnostics immobiliers - La loi carrez : garantir la surface du bien.

Sommaire Les diagnostics immobiliers Constat des Risques d'Exposition au Plomb (CREP) Diagnostic amiante La loi carrez : garantir la surface du bien. Etat parasitaire : Termites Diagnostic de Performance Energétique Etat des risques naturels et technologiques Etat des installations intérieures d’électricité et de gaz Intégralité de l’article JPAGE_CURRENT_OF_TOTAL > La loi carrez : garantir la surface du bien Objectif de la loi : La loi Carrez du 18 décembre 1996 donne l’obligation au vendeur de lot en copropriété d’en garantir la superficie. Cette loi a pour but de protéger l’acheteur en lui garantissant la superficie du logement en évitant le paiement de m2 non effectif. Logements concernés : Les logements en copropriété  sont concernés, il s’agit d’appartement mais également de maison. On parle dans ce dernier cas de copropriété horizontale. Quelles mesures sont prises en compte ? La surface mesurée est la surface dite privative et non habitable.  Elle correspond  à celle des planchers et locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cage d’escalier, gaines, embrasures des portes et des fenêtres et des parties des locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 m. Les lots ou fractions de lots d'une superficie inférieure à 8 m2 ne sont pas pris en compte pour le calcul de cette superficie privative. Les caves, places de parking,  garages vendus en lots séparés ne sont pas comptabilisés. En pratique : Le vendeur est habilité à réaliser lui-même la mesure de son bien, cependant il est vivement conseillé d’avoir recours à un professionnel compte tenu de la marge d’erreur autorisée de 5% facilement atteignable. Plus la surface à mesurer est petite ou complexe (décroché de pan de murs, cage d’escalier…) plus la marge d’erreur est  facilement atteignable. Lorsqu’un bien est certifié loi carrez, la validité de ce diagnostic est illimitée dans le temps, dans la mesure où aucune modification dans la surface du bien n’a été apportée. << Préc - Suivant >>