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Les diagnostics immobiliers - Etat parasitaire : Termites

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Sommaire
Les diagnostics immobiliers
Constat des Risques d'Exposition au Plomb (CREP)
Diagnostic amiante
La loi carrez : garantir la surface du bien.
Etat parasitaire : Termites
Diagnostic de Performance Energétique
Etat des risques naturels et technologiques
Etat des installations intérieures d’électricité et de gaz
Intégralité de l’article


> Etat parasitaire : Termites


  • Objectif de la loi :

Le diagnostic termites a pour objet d’identifier les zones infectées par les termites afin de protéger respectivement les acquéreurs et propriétaires d’immeubles.
L’occupant ou propriétaire d’un bien a l’obligation de déclarer en mairie toute contamination par les termites et de traiter ou procéder à la destruction des matériaux contaminés.

  • Logements concernés :

Tout bien immobilier bâti, qu’il s’agisse d’immeubles collectifs, copropriétés ou non, maisons individuelles, dépendances, mais également les terrains.

  • En pratique :

Si le bien acheté s’inscrit  dans une des zones de contamination fixées par arrêté municipal, un état de termites doit être produit. En cas de contamination, les travaux nécessaires doivent être réalisés.
A ce jour l’état des termites est valable 6 mois, cependant à compter du 1er novembre 2007 le délai de validité sera porté à six mois à partir de la promesse de vente ou à partir de l’acte authentique (relatif au communiqué du ministère du logement en date du 16 Janvier 2007)