Les diagnostics immobiliers - Etat parasitaire : Termites

Sommaire Les diagnostics immobiliers Constat des Risques d'Exposition au Plomb (CREP) Diagnostic amiante La loi carrez : garantir la surface du bien. Etat parasitaire : Termites Diagnostic de Performance Energétique Etat des risques naturels et technologiques Etat des installations intérieures d’électricité et de gaz Intégralité de l’article JPAGE_CURRENT_OF_TOTAL > Etat parasitaire : Termites Objectif de la loi : Le diagnostic termites a pour objet d’identifier les zones infectées par les termites afin de protéger respectivement les acquéreurs et propriétaires d’immeubles. L’occupant ou propriétaire d’un bien a l’obligation de déclarer en mairie toute contamination par les termites et de traiter ou procéder à la destruction des matériaux contaminés. Logements concernés : Tout bien immobilier bâti, qu’il s’agisse d’immeubles collectifs, copropriétés ou non, maisons individuelles, dépendances, mais également les terrains. En pratique : Si le bien acheté s’inscrit  dans une des zones de contamination fixées par arrêté municipal, un état de termites doit être produit. En cas de contamination, les travaux nécessaires doivent être réalisés. A ce jour l’état des termites est valable 6 mois, cependant à compter du 1er novembre 2007 le délai de validité sera porté à six mois à partir de la promesse de vente ou à partir de l’acte authentique (relatif au communiqué du ministère du logement en date du 16 Janvier 2007) A lire également… 7 Jours de réflexion Nos services de Coaching Immobilier Calculatrices financières << Préc - Suivant >>