Les diagnostics immobiliers - Etat des risques naturels et technologiques

> Etat des risques naturels et technologiques

• Objectif de la loi :

Cette loi vise à faire prendre connaissance  de l’état des risques naturels, technologiques ou sismiques auxquels est exposé le bien à acheter.

• Logements concernés :

Tout type d’immeuble bâti (maison, immeuble collectif) ou non bâti (terrain) situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques est concerné.
Cette zone est définie par décret.

• En pratique :

Ce diagnostic doit être annexé à tout avant contrat exception faite des contrats de construction de maison sans fourniture de terrain. Il est également exigible en cas de location d’un bien situé dans cette  zone de prévention des risques.

En plus de ce diagnostic, quelle que soit la zone géographique du bien, le propriétaire vendeur doit informer par écrit l’acquéreur, des éventuels sinistres ayant affecté l’immeuble bâti (immeuble ou maison). Cette information doit être mentionnée dans l’acte authentique. Le document a une durée de validité de 6 mois.
A défaut de l’état des risques annexé ou d’information relative à un sinistre, cela peut entraîner l’annulation du contrat de vente ou de location voir une diminution du prix de vente.