Les diagnostics immobiliers - Diagnostic de Performance Energétique

Sommaire Les diagnostics immobiliers Constat des Risques d'Exposition au Plomb (CREP) Diagnostic amiante La loi carrez : garantir la surface du bien. Etat parasitaire : Termites Diagnostic de Performance Energétique Etat des risques naturels et technologiques Etat des installations intérieures d’électricité et de gaz Intégralité de l’article JPAGE_CURRENT_OF_TOTAL > Diagnostic de Performance Energétique Objectif de la loi : Ce diagnostic permet d’identifier les performances énergétiques du logement en vue. Il n’a qu’une valeur informative. Logements concernés : Sont concernés par ce DPE : -    la maison individuelle -    le bâtiment collectif à usage principal d’habitation ou non pourvu d’un mode individuel ou collectif de chauffage et/ou de production d’eau chaude sanitaire Il s’applique principalement à tout bâtiment proposé à la vente, exception faite : -    des constructions provisoires de 2 ans ou moins -    de bâtiments à usage, industriel, artisanal, ou agricole -    de bâtiments indépendants de moins de 50 m2 de surface hors œuvre brute. -    des monuments historiques classés ou inscrits à l’inventaire en application du code du patrimoine En pratique : Ce diagnostic de performance énergétique est valable 10 ans et s’applique : -    aux ventes de bâtiments existants, il doit être annexé à tout avant contrat et disponible dès la mise en vente du bien à l’acquéreur potentiel. -    aux constructions neuves dont le permis est déposé postérieurement au 30 juin 2007 Ce diagnostic doit être remis au plus tard à l’acquéreur au moment de la réception. Dans le cadre d’une vente en VEFA, il n’est pas obligatoire de l’annexer à l’acte notarié. Le document remis est facilité par un double étiquetage : -    pour la consommation d’énergie -    pour l’émission de gaz à effet de serre                       A lire également… 7 Jours de réflexion Nos services de Coaching Immobilier Calculatrices financières << Préc - Suivant >>