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Les diagnostics immobiliers - Diagnostic de Performance Energétique

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Sommaire
Les diagnostics immobiliers
Constat des Risques d'Exposition au Plomb (CREP)
Diagnostic amiante
La loi carrez : garantir la surface du bien.
Etat parasitaire : Termites
Diagnostic de Performance Energétique
Etat des risques naturels et technologiques
Etat des installations intérieures d’électricité et de gaz
Intégralité de l’article


> Diagnostic de Performance Energétique


  • Objectif de la loi :

Ce diagnostic permet d’identifier les performances énergétiques du logement en vue.
Il n’a qu’une valeur informative.

  • Logements concernés :

Sont concernés par ce DPE :

-    la maison individuelle
-    le bâtiment collectif à usage principal d’habitation ou non pourvu d’un mode individuel ou collectif de chauffage et/ou de production d’eau chaude sanitaire

Il s’applique principalement à tout bâtiment proposé à la vente, exception faite :
-    des constructions provisoires de 2 ans ou moins
-    de bâtiments à usage, industriel, artisanal, ou agricole
-    de bâtiments indépendants de moins de 50 m2 de surface hors œuvre brute.
-    des monuments historiques classés ou inscrits à l’inventaire en application du code du patrimoine

  • En pratique :

Ce diagnostic de performance énergétique est valable 10 ans et s’applique :

-    aux ventes de bâtiments existants, il doit être annexé à tout avant contrat et disponible dès la mise en vente du bien à l’acquéreur potentiel.
-    aux constructions neuves dont le permis est déposé postérieurement au 30 juin 2007
Ce diagnostic doit être remis au plus tard à l’acquéreur au moment de la réception.
Dans le cadre d’une vente en VEFA, il n’est pas obligatoire de l’annexer à l’acte notarié.

Le document remis est facilité par un double étiquetage :
-    pour la consommation d’énergie
-    pour l’émission de gaz à effet de serre

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