L’assurance Habitation - La garantie "Responsabilité Civile"

Sommaire
L’assurance Habitation
Introduction
Les garanties « Dommages »
La garantie "Responsabilité Civile"
Intégralité de l’article

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Sont couverts les dommages dont vous ou les personnes dépendant de vous au regard de la loi, êtes responsables.
Toutefois, dans le cadre d’actes relevant du Pénal (actes interdits qualifiés, selon leur gravité, de contravention, de délit ou de crime) l’assureur ne pourra intervenir.

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