l’achat à deux - L’achat en concubinage

Le statut de concubinage ou union libre n’est soumis à aucune loi. Aucune promesse écrite ou contrat ne liant les partenaires, le législateur n’interviendra donc pas pour statuer sur les modalités d’organisation et de séparation de la vie commune.

Les partenaires ne détiennent aucun droit l’un vis-à-vis de l’autre, en cas de séparation ou de décès.

Dans le cas d’un achat immobilier, il s’agira de déterminer les participations financières de chacun et de constituer une indivision en rapport. Chacun sera donc propriétaire en rapport avec sa quote-part de participation.

Les règles de gestion de l’indivision s’appliquant, toute décision devra être prise à l’unanimité et chacun peut quitter l’indivision à tout moment. (article 815 du code civil).

D’autres solutions telles que la SCI, ou la Tontine seront à étudier dans ce cas d’achat immobilier en union libre.

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