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l’achat à deux - Le PACS ou Pacte Civile de solidarité |
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> Le PACS ou Pacte Civile de solidaritéIl s’agit d’un contrat liant deux personnes physiques, avec pour but l’organisation de la vie commune au même titre qu’un régime marital. Il va faire l’objet d’un dépôt auprès du greffe du tribunal d’instance du ressort de la résidence commune et sera de forme standard à minima ou rédigé par un avocat ou un notaire en fonction des souhaits des partenaires.
Avantage fiscal en matière de succession ou donation
- Appartenance des biens :
A défaut de précision au contrat, les biens sont soumis au même statut que celui de la séparation de biens. Ils sont réputés appartenir en propre, à l’un ou l’autre des partenaires, les biens sans justificatif d’appartenance seront réputés leur appartenir conjointement.
- Les droits des partenaires :
Attention, dans le cas d’un décès, les partenaires d’un PACS sont considérés comme des tiers dans le cadre de leur succession, par conséquent en l’absence de testament, sans aucun droit l’un par rapport à l’autre. Ils bénéficieront toutefois, par rapport aux personnes en simple concubinage, de quelques avantages fiscaux supplémentaires en succession ou donation.
Depuis le 1er Janvier 2007, le partenaire survivant a la jouissance gratuite de la résidence principale et son mobilier pendant l’année qui suit le décès de son partenaire.
Le cas de l’achat immobilier considère les partenaires comme des indivisaires, propriétaires des parts mentionnées dans l’acte d’acquisition. La liquidation par dissolution du PACS se fait en principe à l’amiable. En cas de désaccord, le tribunal de grande instance pourra statuer. |