l’achat à deux - La communauté universelle

> La communauté universelle

Le choix de ce régime matrimonial impose l’établissement d’un contrat de mariage, acte réalisé par devant notaire.

Le régime de la communauté universelle consiste simplement à mettre en commun tous les biens du couple, y compris ceux détenus en propre par chacun des conjoints avant le mariage ou reçus pendant.

A la dissolution de décès, le conjoint survivant se verra attribué l’intégralité du patrimoine commun par le biais d’une « clause d’attribution » stipulée au contrat de mariage. Cette clause, avantageuse pour les personnes n’ayant pas d’héritiers en ligne directe, permet l’abattement total des frais de succession.

Toutefois, quel que soit le régime matrimonial choisi, la loi sur certains postes, s’appliquera toujours suivant les mêmes principes :

Les époux sont sur un pied d’égalité et assurent conjointement la direction de la famille, le choix d’une résidence et doivent assumer les charges du ménage en fonction de leurs facultés respectives.

Un des conjoints ne pourra vendre un logement ou en résilier le bail sans l’accord de l’autre (y compris dans le cas d’un bien propre).

Chacun des époux a la possibilité de la détention d’un compte bancaire personnel dont il peut disposer à loisirs, une fois acquittée sa contribution aux charges du foyer.

Dans le choix de l’un ou l’autre de ces régimes, le notaire sera à même d’étudier avec vous quelle sera la solution et ses variantes les mieux adaptées à vos souhaits et intérêts.

Il est toujours possible de changer de régime matrimonial, après une période minimum de mariage de deux années. Ce changement sera soumis à l’approbation d’un juge de tribunal de grande instance. Il devra statuer sur le bien fondé de la demande, fonction de l’intérêt des familles et des enfants afin que personne ne soit lésé lors de cette modification.

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