l’achat à deux - La participation aux acquêts

Le choix de ce régime matrimonial impose l’établissement d’un contrat de mariage, acte réalisé par devant notaire.

Le principe est similaire à celui du régime de séparation de biens pendant toute la durée du mariage. Les biens appartiennent en propre à l’un ou l’autre des conjoints.

- Les droits des conjoints

De même, chaque époux est seul responsable de ses biens et de ses dettes et les gère en toute indépendance, qu’il s’agisse de biens propres avant mariage ou de biens acquis conjointement après.

Les différences viennent lors de la dissolution du mariage, en cas de divorce ou de décès.

On va évaluer l’enrichissement de chacun des deux patrimoines depuis la date de mariage. Le conjoint qui se sera le moins enrichi aura le droit de percevoir la moitié de l’augmentation du patrimoine de son conjoint. C’est ce que l’on appelle la « créance de participation ».

Ce régime rétablit une certaine égalité entre les époux lorsqu’il existe un déséquilibre financier important.

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