l’achat à deux - La séparation de biens

Le choix de ce régime matrimonial impose l’établissement d’un contrat de mariage, acte réalisé devant notaire.

Il n’existe pas de notion de communauté dans le foyer. Les biens appartiennent en propre soit au mari, soit à l’épouse.

Dans la pratique courante, bon nombre de bien achetés en commun par l’un ou l’autre, ne pourront être la propriété d’un seul. On considérera alors que ces biens leur appartiennent en indivision.

Ainsi, chaque époux est seul responsable de ses biens et de ses dettes et les gère en toute indépendance, qu’il s’agisse de biens propres avant mariage ou de biens acquis conjointement après.

Lors d’un divorce, chacun reprend ses biens propres. Pour les biens acquis conjointement, l’époux souhaitant obtenir le bien devra « racheter » la part de son conjoint afin d’en devenir totalement propriétaire.

Dans le cas d’un décès, les dispositions prévues au contrat de mariage confirmeront les répartitions des biens appartenant au défunt (entre conjoint et ayant droits).

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