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l’achat à deux - La communauté légale réduite aux acquêts |
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> La communauté légale réduite aux acquêts-Appartenance des biens :
Les biens des époux sont répartis en trois parties : - les biens propres du mari - Les biens propres de la femme - Les biens communs aux deux époux Les biens propres sont les biens acquis par chacun avant le mariage ou durant le mariage par succession ou donation. Chacun des époux ne possède aucun droit sur les biens de l’autre.
Les biens communs sont ceux acquis par les époux pendant le mariage que ce soit en bien immobilier ou des revenus financiers.
- Les droits des conjoints :
Chacun des époux est seul responsable de ses propres dettes, celles effectuées pour le foyer ou les enfants seront réparties conjointement. Aucune vente, donation ou location d’un bien de la communauté, ne pourra être effectuée par l’un des époux, sans l’accord de l’autre.
Lors d’un divorce, chacun reprend ses biens propres et ceux qui ont été acquis dans la communauté seront partagés par moitié (patrimoine immobilier du foyer, patrimoine financier, patrimoine professionnel …). Dans le cas de dettes, le partage est identique.
Lors d’un décès, le conjoint survivant héritera de la moitié de la part des biens communautaires de son conjoint décédé. Les ayant droits hériteront eux de l’autre moitié ainsi que des biens propres du défunt.
La communauté légale aux meubles et acquêts, régime de fait avant 1966, procède du même principe. Toutefois, il n’y avait aucun distinguo entre les biens propres et les biens communs, de part le mariage sans contrat, tous les biens quelle que soit leur origine entraient dans la communauté et étaient gérés à ce titre.
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