7 Jours de réflexion - Vous signez un acte authentique devant un notaire

L'avant contrat, passé devant notaire, peut aussi prendre la forme d'un acte authentique. L'acheteur dispose d'un délai de réflexion de 7 jours (et non de rétractation) à compter de la première présentation de la lettre recommandée lui notifiant le projet. Il ne peut signer le document avant le terme de ce délai, la loi lui imposant de réfléchir comme elle le fait en matière d'emprunt. Le délai permet, en outre, de préparer le dossier voire les renseignements d'urbanisme et de bien mettre en place son plan de financement.

A l'expiration du délai, l'acheteur, s'il refuse de donner suite au projet n'a aucune formalité à effectuer. Il se contente de ne pas signer. S'il décide, au contraire de conclure la vente et signe l'acte authentique, il s'engage définitivement et la vente ne peut plus être remise en question sauf éventuellement par le jeu des conditions suspensives.

L'acquéreur peut également désirer apporter une modification importante à l'accord proposé. Un nouveau projet peut être alors rédigé si le vendeur en est d'accord. Ce nouveau texte devant supporter les mêmes contraintes que le premier : notification et nouveau délai de réflexion de 7 jours.

Cette formule présente un inconvénient majeur, puisqu'en l'absence de toute signature et donc de tout engagement, avant l'expiration du délai de réflexion, elle ne permet pas d'exiger le versement de fonds, même entre les mains du notaire durant ces 7 jours.

Attention, quelle que soit la formalité retenue, le vendeur qui percevrait une somme quelconque avant le terne du délai de réflexion, serait punissable d'une amende de 30.489 €.